Mentions légales et CGV

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INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://miallaret.sophie.wixsite.com/miallaret l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Responsable de l’édition :

Mme Sophie Miallaret (EI), 1 impasse pyrouse 15240 Vebret

0688046024, miallaret.sophie@gmail.com

SIRET : 980 250 690 00016

Hébergement du site : Wix

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ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent aux prestations de cours particuliers et soutien scolaire que propose Mme Sophie Miallaret – aux particuliers.

Ci-après :

• « Client» désigne la personne qui commande des cours ;

• « Élève » : désigne la personne physique qui suivra les cours.

• « Cours » : désigne les prestations proposées par Mme Sophie Miallaret

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Les CGV sont consultables à tout moment sur le site https://miallaret.sophie.wixsite.com/miallaret. Elles peuvent à tout moment faire l’objet de modifications, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation du site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

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Les présentes CGV sont rédigées en français. Il en est de même de tous les échanges par mail entre le Client et Mme Miallaret.

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L’acquisition d’un service par le biais du présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande par l'une des façons suivantes :

• Par la validation du devis

• En cochant la case prévue à cet effet sur le formulaire de paiement.

• Par la signature des CGV communiquées par mail

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ARTICLE 2 : SERVICES

Mme Miallaret propose des cours particulier et soutien scolaire en ligne et en présentiel pour les niveaux primaire, collège et lycée. Ces cours sont donnés de manière individuelle ou en groupe avec un accompagnement pédagogiques adapté aux difficultés et besoins de l'élève. Ces cours sont disponibles à la vente :

• A l’unité

• En stage (individuel ou collectif)

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Les cours en présentiel ont lieu soit :

• Au domicile de Mme Miallaret,

• Au domicile de l’élève

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Les cours à distance sont dispensés par le biais des plateformes Zoom, Google Meet ou Teams.

La durée d’un cours peut varier entre 30 minutes et 2h.

Les horaires des cours seront définis conjointement et seront indiqués selon le fuseau horaire de Paris (UTC+1 - heure d’hiver ; UTC+2 - heure d’été).

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ARTICLE 3 : TARIF

Les tarifs figurant sur les fiches produits du présent site sont des prix en Euros (€) hors taxes (HT), TVA non applicable selon l’article 293B du CGI. Un devis peut être réalisé gratuitement sur demande.

Les prix affichés sur le site sont ajustables en fonction de la demande, du profil et du niveau de l’élève.

Mme Miallaret se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site au jour de la commande sera le seul applicable au Client.

Une facture sera établie par Mme Miallaret et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

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ARTICLE 4 : COMMANDE & PAIEMENT

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1- Modalités d’achat

La réservation des cours se fait par mail à l’adresse miallaret.sophie@gmail.com ou par téléphone. Chaque réservation fera l'objet d'une validation par Mme Miallaret dans un mail retour en destination du client.

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2- Modalités de paiement

La totalité du paiement est exigible à réception de la facture.

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Le virement

• Les espèces

• Les chèques

• Paypal

La monnaie de paiement est l'Euro à l'exception de toute autre monnaie. Un reçu TTC sera adressé au Client, sur simple demande.

Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit (opposition, refus ou autre), la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, les prestations prévues seraient immédiatement annulées.

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ARTICLE 5 : DISPONIBILITES DES SERVICES

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client en sera informé par mail et la commande sera annulée. Le remboursement des sommes versées sera réalisé dans les meilleurs délais via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale par le Client, sauf si les Parties en conviennent expressément autrement. Ce remboursement aura lieu au plus tard dans les 90 jours.

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ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION

A compter de la date de la commande, le Client particulier bénéficie d’un délai de 14 jours pour se rétracter sauf dans le cas suivants (article L.221-28 du Code de la Consommation) :

• La fourniture de service pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation.

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Pour exercer son droit de rétractation, il peut envoyer un courrier indiquant sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à l’adresse figurant dans les informations légales, par courrier électronique à l’adresse miallaret.sophie@gmail.com ou par voie téléphonique avant l'expiration du délai de rétractation.

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En cas de rétractation du Client, Mme Miallaret lui remboursera le montant du service non encore consommé déduit des éventuels frais liés à la transaction financière. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale par le Client, sauf si les Parties en conviennent expressément autrement.

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ARTICLE 7 : CONDITIONS D’ANNULATION

Toute annulation de cours à l’initiative de Mme Miallaret, quel qu’en soit le motif et quel qu’en soit le moment, entraîne systématiquement le remboursement du cours au Client, au prorata.

En cas d’annulation, le Client en est informé par mail ou par voie téléphonique, dès que possible.

Si l’Elève a commencé à suivre les cours (stage ou pack), le Client ne peut pas demander d’annulation ni de remboursement.

Au-delà du délai de rétractation (Article 6 des présentes CGV), aucune prestation n’est annulable ou remboursable.

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ARTICLE 8 : ABSENCES ET RETARDS

En cas de retard de l’Elève, Mme Miallaret n’effectue aucun remboursement.

En cas d’absence de l’Elève, celui-ci doit en informer Mme Miallaret au moins 24 heures à l’avance, et la séance sera alors reportée suivant les disponibilités de chacun.

Si l’Elève ne prévient pas à temps, Mme Miallaret se réserve le droit :

• De facturer le cours manqué dans le cas d’un cours individuel

En cas de mauvaise conduite, Mme Miallaret se réserve le droit d’exclure définitivement l’Elève, sans préavis ni remboursement.

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ARTICLE 9 : CONTACT ET DISPONIBILITES

Mme Miallaret est disponible le Lundi de 14h à 20h, du Mardi au Vendredi de 8h à 20h et le Samedi de 8h à 17h (selon le fuseau horaire de Paris UTC+1 - heure d’hiver ; UTC+2 - heure d’été) pour les contacts avec le Client, l’Elève et le déroulement des cours.

Ces derniers sont également réalisés durant les vacances scolaires et les jours fériés sauf mentions contraires de sa part.

La communication entre les parties se fera principalement par mail, SMS ou téléphone. En cas d’urgence ou de nécessité, les parties pourront communiquer par WhatsApp.

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ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

Mme Miallaret ne peut être tenue responsable des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d’interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour suivre les cours en Visio, consulter, interroger ou transférer les informations transmises.

Compte tenu des caractéristiques d’Internet, Mme Miallaret ne garantit pas contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de ses données et fichiers par des virus informatiques. Il appartient au Client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et fichiers. Mme Miallaret ne pourra être tenu responsable d’éventuels dommages causés par des virus informatiques.

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ARTICLE 11 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En réservant un cours ou un stage, le Client s’engage à fournir à Mme Miallaret des informations sincères et véritables le concernant, permettant la bonne exécution de la prestation. La communication de fausses informations est contraire aux présentes CGV.

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En acceptant les présentes CGV, le Client autorise Mme Miallaret à stocker, traiter et utiliser les données qu’il fournit aux fins d’exécution de ses prestations et ce, dans le respect de la réglementation française et européenne applicable en matière de protection des données personnelles. Cela concerne également les données personnelles de l’Elève.

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Mme Miallaret s’engage à ne demander au Client et à l’Elève que des informations limitées, pertinentes et indispensables à la bonne exécution de ses prestations. En particulier :

• Des données permettant la gestion pédagogique en vue d’évaluer, orienter et prendre des décisions concernant l’apprentissage de l’Elève ;

• Des données permettant la gestion comptable et logistique, par exemple l’établissement du devis ou facture ;

• Des données permettant une communication et des échanges fluides. Les échanges avec l’Elève peuvent notamment se faire par WhatsApp ou par mail ce qui implique le recueil de son numéro de téléphone et d’une adresse électronique de contact.

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Ces informations recueillies sont strictement confidentielles et Mme Miallaret en est seule détentrice. Mme Miallaret est la personne responsable de la gestion des données à caractère personnel.

Les données personnelles transmises sont supprimées dans un délai de 2 ans.

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Toute information concernant l’utilisateur est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, toute personne dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Elle peut en faire la demande à tout moment à l’adresse électronique suivante : miallaret.sophie@gmail.com

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ARTICLE 12 : RÈGLEMENT DES LITIGES

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1- Tribunaux compétents

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En commandant des services via Mme Miallaret, le Client accepte sans réserve que les tribunaux compétents pour régler un éventuel litige seront les tribunaux Français.

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2- Médiation à la consommation

En cas de litige entre le Client et Mme Miallaret, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite à l’adresse miallaret.sophie@gmail.com

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle www.mediateur-consommation-smp.fr 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

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ARTICLE 13 : NON-DISCRIMINATION

Mme Miallaret est particulièrement vigilante au respect des dispositions légales interdisant toute discrimination en raison de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille ou de la grossesse, des caractéristiques génétiques, de l’appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, des opinions politiques, des activités syndicales ou mutualistes, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du nom de famille ou en raison de l’état de santé ou du handicap.

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ARTICLE 14 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des services,

• le prix des services,

• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à exécuter la Prestation,

• les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

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ARTICLE 15 : SERVICE CLIENT

Pour toute information ou question, Mme Miallaret est à votre disposition par mail miallaret.sophie@gmail.com